Vous rencontrez un problème en matière de bail commercial

En signant un bail commercial, le locataire et le propriétaire bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le statut des baux commerciaux.  

Il permet au locataire de bénéficier de différents avantages tel que le droit au renouvellement du bail au bout de 9 ans et offre également au bailleur une stabilité locative.  

Il arrive malheureusement que leur relation s’envenime à raison d’un vice affectant la validité du bail ou d’une inexécution par l’une ou l’autre des parties (absence de réalisation des travaux dans le local, non-paiement des loyers, etc). Le litige peut également provenir de la fixation du loyer dans le cadre d’une offre de renouvellement, ou encore de la reconduction du bail à raison d’un congé mal rédigé ou non délivré dans le respect des règles.  

Vous souhaitez alors forcer le cocontractant à exécuter ses obligations ou résilier le bail avec une indemnisation pour réparer vos préjudices.  

Le Cabinet FIDELIS vous conseillera dans la stratégie à adopter pour vous sortir de cette situation compliquée qu’elle soit amiable ou judiciaire.