Vous rencontrez un problème en matière de convention d’occupation précaire

La convention d’occupation précaire est un droit d’occupation consenti par un propriétaire foncier, à une entreprise contre paiement d’une redevance. Elle est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée et doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles. 

Depuis la loi Pinel du 18 juin 2014, cette convention figure dans le Code de commerce à l'article L. 145-5-1 qui précise que les règles relatives aux baux commerciaux ne sont pas applicables à la convention d'occupation précaire. 

Ainsi, l'occupant n'a pas de droit au renouvellement et ne peut pas prétendre à une indemnité d'éviction.  

Toutefois, selon les circonstances cette convention peut être requalifier en bail par le tribunal. 

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