Les modalités de facturation

Une demande de provision est appelée au moment de l’acceptation de la mission par le client. Par la suite, les honoraires sont facturés au fur et à mesure de l’avancement du dossier. Les honoraires sont payables à réception de facture. 

Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet seront facturés de la manière suivante :   

• indemnité kilométrique selon barème fiscal 
• déplacement en avion, train, taxi : sur justificatifs  
• vacations de déplacement : 190€ de l’heure pour le temps spécifiquement consacré aux déplacements 

Les autres frais et débours engagés pour le compte du client lui sont re-facturés euro par euro et sur présentation de justificatifs. 

Tout retard de paiement peut donner lieu au paiement de pénalités de retard égales à trois fois le taux de l’intérêt légal. S’y ajoute une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €.