Expertise
biologique
Vous souhaitez être accompagnés lors d’une recherche de filiation
La filiation est le lien juridique qui unit l’enfant à ses parents.
Ce lien est lourd de sens car il entraine des droits et obligations entre eux.
La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance des parents ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
Malheureusement, la reconnaissance spontanée de l’enfant peut donner lieu à contestation plus souvent de paternité que de maternité qui est plus difficile à justifier.
L’enfant dispose également d’action en recherche de ses parents biologiques. Il peut même 10 ans après sa majorité engager une action à fins de subsides si la filiation paternelle n’est pas légalement établie en réclamant des subsides (une pension) à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception.
Le Cabinet FIDELIS vous accompagnera dans les démarches de la saisine du Tribunal, sachant que bien souvent une expertise biologique pourra être ordonnée.