Vous souhaitez tout savoir sur le bail d’habitation meublé ou non meublé

Vous avez souscrit un bail d’habitation meublé 

Vous avez souscrit un bail d’habitation meublé régi principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que ses textes modificatifs, comme par exemple la loi n° 2006-872 dite loi « ENL », ou plus récemment la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite loi « ALUR » et la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite loi « Macron ». 

Vous constatez après la signature du bail en votre qualité de locataire que le logement ne comporte pas le minimum obligatoire des meubles devant y figurer tel qu’une literie avec couette ou couverture, une plaque de cuisson, une table etc. 

Ou bien en votre qualité de bailleur, vous vous apercevez en cours d’exécution du bail que le locataire n’entretient pas les meubles, voire les détériore. 

Il arrive malheureusement que les relations bailleur-locataire s’enveniment à raison d’un vice affectant la validité du bail ou d’une inexécution par l’une ou l’autre des parties (mobilier en mauvaise état ou détruit, non-paiement des loyers etc). 

Vous souhaitez alors forcer le cocontractant à exécuter ses obligations ou résilier le bail avec une indemnisation pour réparer vos préjudices. 

En cas de litige, le locataire ou le propriétaire doit saisir par assignation le juge des contentieux de la protection, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. 

Le Cabinet FIDELIS vous aidera dans vos démarches et plus encore vous conseillera dans la stratégie à adopter pour vous sortir de cette situation compliquée qu’elle soit amiable ou judiciaire. 

Vous avez souscrit un bail d’habitation non meublé 

Le statut du bail d’habitation est régi par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et le code civil. 

C’est un statut protecteur qui organise les relations entre le bailleur et le locataire notamment en définissant précisément les droits et les obligations de chacun des contractants. 

Il arrive malheureusement que ces relations s’enveniment à raison d’un vice affectant la validité du bail ou d’une inexécution par l’une ou l’autre des parties (absence de réalisation des travaux dans le logement, non-paiement des loyers etc). 

Vous souhaitez alors forcer le cocontractant à exécuter ses obligations ou résilier le bail avec une indemnisation pour réparer vos préjudices. 

Le Cabinet FIDELIS vous conseillera dans la stratégie à adopter pour vous sortir de cette situation compliquée qu’elle soit amiable ou judiciaire.