La convention

Dans tous les cas, sauf urgence, une convention d’honoraires est établie préalablement à l’intervention du cabinet.


Cette convention est rédigée afin de déterminer : 

• La mission de l’avocat ; 
• Les modalités de l’honoraire proposé (honoraire au temps passé ou forfaitaire ou de résultat) ; 
• Les honoraires complémentaires en cas de prestations supplémentaires ;
• Le remboursement des débours (sommes engagées par l’avocat dans le cadre de sa mission, à savoir les frais de timbres fiscaux, les droits d’enregistrement, frais de greffe …) ; 
• Les obligations du client en matière de paiement ; 
• Les frais complémentaires à prévoir et qui ne sont pas compris dans l’honoraire (frais de déplacement). 

Le cabinet FIDELIS AVOCATS demande également au client, qui souhaite formuler une demande d’aide juridictionnelle, de régulariser une convention pour se prémunir du rejet de la demande ou encore de son retrait, si la demande avait dans un premier temps été accordée.